Communiqués
03 July 2009 | Alerte en rétention : l'Etat expulse un étranger malade !
Communiqué de ACT-UP Paris / AIDES / La Cimade
Monsieur D. C., ressortissant du Guyana, est gravement malade : il est notamment séropositif au VIH. Il est, depuis le 20 juin, au centre de rétention administrative (CRA) de Cayenne-Rochambeau en Guyane en vue de son expulsion vers le Guyana, pays où l’offre de soins est officiellement insuffisante et où l’accès effectif au traitement est impossible pour une majorité des personnes touchées par le VIH.
Depuis qu’il est retenu, l’accès aux traitements que nécessite son état de santé est compromis. La préfecture de Cayenne, responsable de son placement en rétention, et le ministère de l’Immigration, sont parfaitement au courant de la situation.
Nous, Act-UP-Paris, AIDES et La Cimade demandons au ministre de l’Immigration de respecter la loi française et la Convention européenne des droits de l’Homme.
Nous demandons la libération et l'assignation à résidence immédiates de Monsieur D. C.
Nous exigeons le strict respect du droit au séjour pour raisons médicales. Et demandons l’abandon des quotas d’expulsions incompatibles avec un examen individuel des situations et le respect des droits des personnes.
Contact presse :
La Cimade : Julie Chansel - 06 82 24 03 47
19 June 2009 | Enfants en rétention en Guyane : nouvelle dérive des expulsions en Outre-mer
Près de 30 000 personnes ont été expulsées en 2008 d'Outre-mer. En Outre-mer en particulier, aucune protection particulière ne semble respectée même à l'égard des personnes les plus vulnérables.
Une mère de famille, de nationalité brésilienne, et ses deux enfants, respectivement âgés de 6 ans et 1 an, sont actuellement au centre de rétention de Cayenne-Rochambeau en Guyane. Le départ de cette famille est prévu aujourd'hui même, à destination du Brésil.L'enfermement dont ils font l'objet est d'autant moins acceptable que le centre de rétention administrative (CRA) de Rochambeau ne figure pas parmi les centres habilités à recevoir des familles conformément à l'arrêté en date du 5 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 21 mai 2008 pris en application de l'article R 553 - 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda).La Cimade demande que cesse tout placement en rétention d'enfants et de leurs familles. Elle demande le strict respect des textes internationaux en particulier la convention internationale de protection des droits de l'enfant, dont la France est signataire, qui prévoit que toute décision de l'Administration doit être prise en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant.
03 June 2009 | Rétention administrative : le Conseil d'Etat consacre une véritable mission d'assistance juridique
Le Conseil d'Etat vient de rendre public l'arrêt attendu sur la requête déposée par La Cimade et neuf autres associations contre le décret du 22 août 2008 portant sur la rétention administrative.
Si le Conseil d'Etat a estimé que ce décret n'était pas illégal, sa décision confirme l'analyse du juge des référés du tribunal administratif de Paris qui suspendait, samedi 30 mai, les contrats et l'appel d'offres relatifs à la mission d'assistance des étrangers en rétention.
Le décret, précise le Conseil d'Etat, "(...) doit, au contraire, être compris, compte tenu de l'objectif poursuivi par le législateur, d'une part comme prévoyant que cette convention porte non seulement sur l'information mais aussi sur l'accueil et le soutien des étrangers, pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, d'autre part, comme impliquant que l'Etat ne peut conclure une telle convention qu'avec des personnes morales présentant des garanties d'indépendance et de compétences suffisantes, notamment sur le plan juridique et social (...)".
Bien que le Conseil d'Etat n'a pas repris à son compte l'ensemble des arguments développés par les associations, l'encadrement précis qu'il donne du décret porte sur le cœur même de la réforme. Il indique que la mission des associations en rétention doit être une mission d'aide juridique et ne peut se réduire à une mission d'information.
Après ces deux décisions de justice, La Cimade espère que les pouvoirs publics décideront de sortir d'une logique de confrontation. La Cimade appelle à nouveau le ministre de l'Immigration à ouvrir une véritable négociation avec les associations de défense des droits afin d'élaborer un dispositif pérenne qui permette, dans la concertation et l'apaisement, de garantir la qualité de l'assistance que les associations, ensemble, doivent apporter aux étrangers en rétention.
30 May 2009 | Rétention administrative : Eric Besson doit ouvrir d'urgence une concertation avec les associations de défense des droits des étrangers
Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a décidé aujourd'hui de faire droit à la requête de La Cimade en suspendant les contrats conclus, dans la précipitation, le 10 mai, par le ministre de l'Immigration.
Le juge a indiqué que les conditions étaient réunies pour prononcer cette suspension. Il indique, d'une part, qu'il y a urgence à prendre cette décision, compte tenu du risque d'atteinte à "l'intérêt public qui s'attache à ce que soit assuré l'exercice effectif de leurs droits par les étrangers". Il ajoute que cette suspension ne menace pas la continuité du service puisque "le ministre a la faculté de conclure avec la Cimade, (...) un avenant prolongeant l'exécution de ce marché". La Cimade, pour sa part, y est prête
Sur le fond, le tribunal indique, d'autre part, qu'en ne prévoyant qu'une mission d'information, "les prestations objet du marché, ainsi fixées par le ministre de l'Immigration, ne permettent pas d'atteindre, dans son intégralité, l'objectif fixé par le législateur (...) à savoir mettre les étrangers retenus à même d'assurer l'exercice effectif de leurs droits".
La Cimade et ses partenaires prennent acte avec satisfaction de cette décision de justice: c'est la dénaturation de la mission associative d'assistance juridique des étrangers en une simple mission d'information qui est ainsi sanctionnée. C'est bien l'un des points majeurs qui fonde l'opposition des organisations de défense des droits de l'Homme à cette réforme engagée depuis le mois d'août 2008.
La Cimade demande au ministère de l'Immigration d'ouvrir de toute urgence une concertation avec les associations de défense des droits des étrangers, afin de dégager une solution permettant de garantir et de maintenir une réelle assistance juridique aux étrangers placés dans les centres de rétention administrative.
15 May 2009 | Menace sur les droits des étrangers en rétention : le ministère de l'Immigration persiste et signe
Le ministère de l'Immigration a engagé depuis août 2008 une réforme profonde de l'action associative d'aide aux étrangers dans les centres de rétention administrative (CRA), en l'ouvrant au marché par voie d'appel d'offres. Une large majorité des ONG de défense des droits des étrangers et des droits de l'Homme ont fait connaître leur vive opposition au nouveau dispositif qui réduit fortement le rôle de la société civile auprès des étrangers retenus et la possibilité, pour ces derniers, d'exercer pleinement leurs droits.
Après l'annulation d'un premier appel d'offres par le tribunal administratif de Paris, La Cimade, le Syndicat des avocats de France (SAF) et l'Association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE) ont contesté le nouvel appel d'offres lancé par le ministère et dont les résultats ont été rendus publics le 10 avril 2009.
Le 20 avril, la juge des référés a suspendu la signature des contrats jusqu'au 7 mai. Deux audiences se sont tenues les 4 et 6 mai et, sollicitée par certains des candidats retenus, la magistrate a fixé une nouvelle audience pour le 13 mai, en demandant expressément aux représentants du ministère de l'Immigration de ne pas signer les contrats en litige avant sa décision.
Le dimanche 10 mai au soir, par un communiqué de presse, le ministre de l'Immigration a pourtant annoncé qu'il avait signé l'ensemble des contrats. C'est donc en toute connaissance de cause que Eric Besson a choisi de ne pas attendre la décision de la justice qui risquait de contrarier ses projets.
L'ACAT-France, l'ADDE, Amnesty International-France, l'Anafé, Elena-France, le GISTI, La Cimade, la LDH, RESF, le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature et le Secours catholique sont indignés par un tel mépris de la justice. Elles rappellent qu'il ne s'agit pas ici de défendre le «monopole» d'une association, mais que l'enjeu est bien plus grave : la défense d'une certaine conception des droits des étrangers placés en rétention.
13 May 2009 | Une gestion "concertée" de flux migratoires au détriment des droits des migrants
Act-Up Paris - Association des travailleurs maghrébins de France - La Cimade - Collectif Haïti - Gisti - Mrap - Plateforme d'associations franco-haïtiennes - Union des associations latino-américaines en France
Les associations appellent les députés à refuser les accords de "gestion concertée" soumis à leur vote le 14 mai.
L'Assemblée nationale examinera ce jeudi 14 mai quatre projets de lois autorisant l'approbation des accords relatifs "à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement" entre la France et la Tunisie, la République du Congo (Congo-Brazzaville), le Bénin et le Sénégal.
Ce n'est pas la première fois que le Parlement se penche sur de tels accords. Le premier du genre, avec le Gabon, est entré en vigueur le 1er septembre 2008. Ce ne sera pas non plus la dernière : d'autres accords ont été signés mais ne sont pas encore examinés (Cap Vert, Ile Maurice, Burkina Faso), ou bien sont en cours de négociation (Mali, Cameroun, Haïti, Philippines, Egypte). La France s'est fixé pour objectif d'en conclure sept par an d'ici 2011.
Les accords de gestion "concertée" des flux migratoires comprennent trois volets:
- des possibilités de "migration légale" extrêmement limitées et déjà prévues par les dispositifs de droit commun ;
- la lutte contre l'immigration irrégulière, avec des clauses par lesquelles les Etats s'engagent à réadmettre leurs propres ressortissants en situation irrégulière voire, pour certains (Gabon, Congo, Bénin), les ressortissants de pays tiers ayant transité par leur territoire ;
- une politique présentée comme "ambitieuse" en matière de "développement solidaire", mais entièrement subordonnée à la collaboration des pays concernés à la lutte contre l'immigration "illégale".
Outre que ces accords sont déséquilibrés, conclus essentiellement à l'avantage de la France pour servir ses objectifs de renforcement des contrôles migratoires, ils portent en eux des risques importants de violation des droits des migrants. Le volet consacré à la réadmission des personnes en situation irrégulière soulève les plus grandes inquiétudes : les modalités prévues pour "établir" soit la nationalité de personnes à expulser, soit le transit par le territoire des Etats parties, permettent le renvoi de personnes vers des pays qu'elles ne connaissent pas, sans garantie suffisante de respect des droits fondamentaux. Il existe en outre un risque important de refoulement vers un pays où les droits fondamentaux pourraient être bafoués en violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
Nous savons aujourd'hui que ces risques sont réels : la mise en oeuvre des accords signés par l'Italie avec la Libye, la Tunisie et l'Egypte et ceux signés par l'Espagne, avec des pays d'Afrique subsaharienne (dans le cadre de son "plan Afrique") a déjà conduit à des renvois massifs et à de graves atteintes aux droits des migrants régulièrement dénoncées par des ONG de défense des droits de l'homme.
En 2008, Amnesty international a rendu public un rapport sur la situation dramatique de migrants expulsés depuis l'Espagne vers la Mauritanie, en exécution d'un accord de réadmission signé en 2003 : pratiques de détention prolongée, mauvais traitements, absence de procédure équitable du droit d'asile, renvoi des mineurs isolés, etc.
Quant au "développement solidaire", il est inacceptable de subordonner l'aide au développement à la "maîtrise des flux migratoires" au prétexte d'un lien de cause à effet, par ailleurs nullement démontré, entre développement et baisse des migrations.
Nous demandons aux membres de l'Assemblée nationale de procéder à un examen approfondi des implications, des conséquences et des risques que font peser ces accords tant sur les droits des personnes que sur les sociétés civiles des pays concernés.
Un tel examen ne pourra conduire qu'à refuser l'approbation de ces accords le 14 mai prochain.
Signataires : Act-Up Paris, Association des travailleurs maghrébins de France, La Cimade, Collectif Haïti, Gisti, Mrap, Plateforme d'associations franco-haïtiennes, Union des associations latino-américaines en France.
A consulter :
> Analyse de La Cimade sur les accords de gestion concertée
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