Communiqués
04 Octobre 2008 | Communiqué de presse suite à l'Assemblée générale de la Cimade
La Cimade est déterminée à poursuivre son action de défense des étrangers placés en rétention, mais elle refuse le morcellement de la mission en lots éclatés attribués à des prestataires de service.
Réunie en Assemblée générale extraordinaire le samedi 4 octobre, la Cimade a réitéré sa volonté de poursuivre son action au service des migrants.
L'Assemblée générale a donné mandat au Conseil de rechercher avec des associations et organisations non gouvernementales, les conditions permettant la mise en oeuvre d'une mission nationale cohérente assumée conjointement.
En conséquence, la Cimade demande au ministre de l'Immigration de modifier le dispositif prévu par le décret et l'appel d'offres publiés fin août.
Contacts presse :
Julie Chansel : 06 82 24 03 47
Jeanne Planche : 06 42 15 77 14
25 Septembre 2008 | La Cimade demande à M. Hortefeux de modifier le nouveau dispositif prévu par le décret et l’appel d’offres
La Cimade a été reçue par le ministre de l'Immigration, Brice Hortefeux, le 22 puis le 24 septembre. Il s’agissait pour elle de vérifier si la volonté du Gouvernement était bien de remettre en cause radicalement la mission de défense des droits des étrangers placés en centre de rétention exercée par la Cimade depuis 24 ans.
Les responsables de la Cimade ont en premier lieu demandé au ministre de rectifier ses propos tenus sur les ondes de France Inter le 8 septembre : la Cimade assume pleinement la mission qui lui est dévolue comme en témoignent ses rapports réguliers et ses multiples interventions et interpellations auprès des services du ministère. C’est en revanche l’Administration, sous la pression des quotas d’expulsion et la grande tension que cette méthode génère en rétention, qui n’est plus en mesure d’éviter les incidents à répétition et les drames. L’incendie du centre de rétention de Vincennes, alors que la Cimade avait alerté le préfet de police à plusieurs reprises sans être entendue, en constitue la preuve.
La Cimade avait en début d'année clairement indiqué au ministre qu'elle était disposée à ce que la mission de défense des droits des étrangers en rétention soit assumée au plan national dans le cadre d'un regroupement de plusieurs associations non gouvernementales. Malheureusement, aucune de ses propositions n’a été retenue. Le décret et l’appel d’offres diffusés fin août, prévoyant des lots éclatés pour lesquels des prestataires de service s’arracheraient des parts de marché, relèvent d’une logique de « concurrence libérale » déplacée en matière de défense des droits de l’Homme.
Lors de ces deux entretiens, la Cimade a expliqué au ministre que le nouveau dispositif constitue la négation du rôle de la société civile et de sa fonction essentielle de témoignage. Elle a développé au ministre les raisons pour lesquelles elle lui demande de modifier le décret du 22 août et l'appel d'offres qui en est issu, afin que les étrangers puissent disposer d'une véritable aide juridique, dans le cadre d'une action nationale cohérente, assurée par des associations non gouvernementales organisées entre elles.
Le ministre a indiqué qu’il ne remettait pas en cause la liberté d’expression des organisations prestataires, a confirmé que ces organisations pourraient répondre, pour un même lot, dans le cadre d’un groupement, a proposé la mise en place de rencontres entre les prestataires et l’évaluation au bout de six mois de la pertinence du nombre de 8 lots.
Tout en prenant note de ces clarifications que le ministère précisera par écrit, la Cimade constate que le ministre n’a pas voulu remettre en cause le principe même de l’éclatement et de l’émiettement, et donc la transformation profonde de la mission de défense des droits des étrangers en rétention.
La Cimade décidera, au cours d'une assemblée générale extraordinaire le 4 octobre prochain, la façon dont elle poursuivra son action de soutien auprès des étrangers retenus et éloignés.
Contacts presse :
Julie Chansel : 06 82 24 03 47
Jeanne Planche : 06 42 15 77 14
19 Septembre 2008 | La France continue à expulser des Tamouls contre l'avis de la Cour européenne des droits de l'Homme
Ruth Angel ARASATNAM, Tamoule du Sri Lanka, placée au centre de rétention administrative de Strasbourg-Geispolsheim le 17 septembre 2008, a été assignée à résidence ce jour : elle est sur le point d'être expulsée.
Pourtant, en raison des graves atteintes aux droits de l'Homme commises au Sri Lanka à l'encontre des ressortissants d'ethnie tamoule, la Cour européenne des droits de l'Homme a adressé le 23 octobre 2007 un courrier au gouvernement français, lui demandant de ne plus procéder à leur expulsion. Malgré les nombreuses décisions de libération rendues par cette cour, la France continue de placer en rétention et de tenter d'expulser des Tamouls du Sri Lanka.
En 2000 déjà, le père de Mlle ARASATNAM, qui avait lui aussi demandé l’asile en France, avait été expulsé. Peu après son arrivée au Sri Lanka, il a été assassiné. Mlle ARASATNAM a dû fuir son pays en raison de graves persécutions, sa famille étant impliquée dans le LTTE, mouvement de libération tamoule. Réfugiée en France le 5 février 2006, elle y a été recueillie par sa tante de nationalité française. Mlle ARASATNAM a immédiatement déposé une demande d’asile auprès de l’Office français de protection de réfugiés et apatrides (Ofpra) mais sa demande a été rejetée. La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a confirmé ce rejet le 13 décembre 2007 au motif que les attestations de témoins sont "convenues", que les mandats d'arrêt sont peut-être faux et que le certificat de décés de son père ne mentionne pas qu'il ait été assassiné.
Le 16 septembre 2008 au matin, des policiers sont venus chercher Mlle ARASRATNAM sur son lieu de travail, avant de la mettre en garde à vue. La préfecture du Bas-Rhin l’a placée en rétention administrative afin de tenter de l’expulser vers le Sri Lanka. La veille, la Cour européenne des droits de l’Homme s’était prononcée en faveur d’un autre ressortissant ressortissant sri-lankais d'ethnie tamoul placé dans le même CRA et avait demandé à la France de suspendre l’éloignement le temps de l’examen de la requête.
La Cimade demande au gouvernement français de respecter ses engagements européens, d'assurer la protection des Sri-Lankais d'ethnie tamoule, de ne plus les placer en rétention et de régulariser Ruth Angel ARASATNAM.
04 Septembre 2008 | Rétention administrative : une atteinte majeure aux droits des étrangers et au rôle des associations
La Cimade a pris connaissance avec stupéfaction du nouveau décret et du nouvel appel d’offres relatif à la défense des droits des étrangers dans les centres de rétention administrative.
Le ministère de l’Immigration semble engager un processus de démantèlement de toute possibilité sérieuse d’accompagnement et de défense des droits des étrangers en rétention
- en ouvrant la mission à toute « personne morale »,
- en émiettant par la concurrence cette mission en huit lots distincts,
- en bloquant la possibilité pour les associations d’y répondre en concertation dans le cadre d’un groupement,
- en supprimant ainsi toute vision et cohérence d’ensemble.
Innovation particulièrement choquante, les textes veulent contraindre les associations à un devoir de neutralité et de confidentialité, interdisant de fait la fonction – fondamentale - de témoignage sur une question aussi sensible en matière de respect des droits humains.
Les textes diffusés par le ministère de l’Immigration apparaissent ainsi comme une remise en cause majeure de l’effectivité des droits des étrangers et comme la volonté de supprimer tout regard et expression de la société civile sur la réalité des centres de rétention.
Au-delà des inquiétudes que la Cimade avait pu exprimer, les textes contredisent ainsi de nombreux engagements que Brice Hortefeux lui avait donnés au début de l’été. En lien avec le Secours catholique avec lequel un partenariat était projeté et annoncé, la Cimade demande à rencontrer le ministre dans les meilleurs délais afin d’obtenir les éclaircissements indispensables.
Une fois ces clarifications obtenues, la Cimade déterminera la façon dont elle poursuivra, en tout état de cause, son action de soutien, de solidarité et de défense des droits des étrangers placés en rétention.
06 Août 2008 | Incendie dans les CRA : le gouvernement cherche un bouc émissaire
Suite à l’incendie partiel du centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot samedi 2 août, le ministre de l’Immigration, Brice Hortefeux, vient de déposer plainte contre le président de l’association SOS soutien aux sans papiers. En juin, après l’incendie du centre de Vincennes, c’est le Réseau éducation sans frontières qui était accusé.
Les associations signataires rappellent que la situation dans les centres de rétention administrative se dégrade depuis plusieurs années et en particulier depuis l’instauration des quotas d’expulsion. La pression qui s’est installée sur les étrangers et la réduction croissante de leurs droits génèrent un sentiment d’humiliation, d’angoisse et de révolte.
Dans des centres de rétention de plus en plus nombreux et de plus en plus grands, les actes de désespoir et de colère se multiplient. Automutilations, tentatives de suicide, grèves de la faim, débuts d’incendies sont fréquents. Les tensions et la violence sont permanentes. A Vincennes le 22 juin, comme au Mesnil-Amelot ce week-end, c’est cette colère qui s’est exprimée.
En désignant tel ou tel militant associatif et en faisant interdire une manifestation, les pouvoirs publics s’exonèrent de leur responsabilité et refusent de faire l’analyse des effets de la politique qu’ils mettent en œuvre.
Avec de telles manœuvres d’intimidation, le ministre de l’Immigration s'en prend au travail de toutes les associations de soutien aux sans-papiers. Il tente, devant l’opinion publique, de trouver un bouc émissaire et porte ainsi atteinte à la liberté d’expression et de manifestation.
La critique de la politique de l’immigration est-elle encore possible en France ?
Contact presse :
Cimade Julie Chansel 06 82 24 03 47
29 Juillet 2008 | Violences lors de l'embarquement d'un étranger en vue de son expulsion
Un étranger de nationalité congolaise, victime de violences lors d’une première tentative d’expulsion vendredi dernier, a finalement été expulsé trois jours plus tard, sans avoir pu faire valoir ses droits.
Vendredi 25 juillet, Monsieur X., de nationalité congolaise, est présenté à l’embarquement en application d’une mesure d’éloignement du territoire.
Au moment d’embarquer, et en présence de gendarmes et de passagers, les agents de la Police aux Frontières (PAF) lui lient les poignets avec des menottes en plastique et les serrent très fortement, le poussent et lui serrent le cou afin de le faire rentrer dans l’avion.
Monsieur X. tente vainement de se lever pour parler au commandement de bord mais les policiers refusent de desserrer ses liens, et cela malgré les plaintes répétées du Monsieur que ces menottes de sûreté font souffrir.
C’est seulement après trois heures de ce mauvais traitement physique et moral, et suite à l'intervention du commandant de bord, des passagers et des gendarmes présents, que Monsieur X. est finalement débarqué et qu’il est mis fin à cet acharnement.
Les traces de ces violences ont été constatées par des médecins de l'hôpital de Meaux qui ont attesté que son état entraînait une incapacité temporaire de travail de 6 jours.
Monsieur X. a alors décidé de porter plainte à l’encontre des policiers chargés de son éloignement.
Pourtant, trois jours après - le dernier jour de sa rétention -, la préfecture de Seine-et-Marne a organisé une nouvelle tentative de mise en œuvre de l’expulsion, et M. X. a été finalement éloigné du territoire. Cet homme a été empêché de faire valoir ses droits dans le cadre de la plainte déposée et transmise au procureur.
La Cimade regrette que les pouvoirs publics, saisis avant l’embarquement de ces faits, n’aient pas cru devoir interrompre l’exécution de la mesure, empêchant de fait à cette personne de voir sa plainte examinée.